Conditions générales

Dernière modification effectuée le 02 mai 2014

Informations légales

Le présent site internet est la propriété de la société ISWIGO SARL
Au capital de 5.000€
Dont le siège social est situé au 49 quai Emile Cormerais, Bâtiment C, 44800 Saint Herblain, en France
Numéro SIREN : 499 295 624
Déclaration CNIL : 127 11 80

Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

  1. La société ISWIGO SARL a développé la solution Gérer mes comptes qui permet aux utilisateurs de faire leurs comptes simplement grâce à de nombreux outils accessibles depuis la création d'un compte Gérer mes comptes. L'objectif de la création de cette plateforme est de centraliser sur un seul et même espace les données bancaires de l'utilisateur et de lui proposer des outils d'analyse, de reporting et de suivi pour l'accompagner dans sa gestion quotidienne.
  2. Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de d'écrire et fixer les règles d'utilisation du site par l'utilisateur ainsi que de décrire les obligations de la société ISWIGO SARL.
  3. L'utilisateur s'engage, lors de chacune de ses visites sur le site, à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, qui s'appliquent à l'ensemble des services disponibles qu'ils soient gratuits ou payants.
  4. L'utilisateur déclare avoir obtenu de la société ISWIGO SARL, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes Conditions Générales d'Utilisation dès son inscription à Gérer mes comptes en cochant la case « acceptation des Conditions Générales d'Utilisation ».
  5. L'utilisateur prend conscience et reconnaît avoir été informé du fonctionnement de Gérer mes comptes, qui est un outil d'accompagnement et de soutien dans la gestion financière. Gérer mes comptes ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions prises ou actes commis par l'utilisateur.

OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

  1. Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'utilisateur est autorisé à accéder au service Gérer mes comptes et à utiliser ce dernier.
  2. Elles décrivent, notamment, les conditions et les obligations de la société ISWIGO SARL envers les utilisateurs du service Gérer mes comptes.

DESCRIPTION DU SERVICE GÉRER MES COMPTES

  1. Gérer mes comptes a pour vocation d'accompagner les ménages français dans leur gestion financière en mettant à leur disposition des outils d'analyse, de suivi et de reporting.
  2. Les descriptions des fonctionnalités offertes par Gérer mes comptes font l'objet d'une documentation accessible en ligne à l'adresse suivante : https://www.gerermescomptes.com/fr/p/premium.

ADHÉSION AU SERVICE GÉRER MES COMPTES

  1. CRÉATION DU COMPTE UTILISATEUR GÉRER MES COMPTES
    1. Préalablement à toute utilisation du service Gérer mes comptes, l'utilisateur doit créer et activer un compte personnel sur Gérer mes comptes.
    2. Tous les utilisateurs doivent obligatoirement établir une inscription pour obtenir l'accès à la plateforme Gérer mes comptes et bénéficier des différents outils de gestion financière.
    3. La procédure d'inscription nécessite également que l'utilisateur accepte les conditions générales d'utilisation du service Gérer mes comptes en vigueur au moment de son inscription. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher.
    4. L'utilisateur peut se connecter à Gérer mes comptes grâce à l'adresse e-mail qu'il a communiquée lors de son inscription ainsi qu'à l'aide de son code secret. Les données de l'utilisateur lui sont accessibles partout dans le monde sur Gérer mes comptes via le réseau Internet, et sécurisées par les identifiants liés à son compte utilisateur.
  2. MODALITES D'ACCES AU COMPTE UTILISATEUR GÉRER MES COMPTES
    1. L'accès à l'espace utilisateur n'est possible qu'après identification de l'utilisateur au moyen de son identifiant et son mot de passe.
    2. Gérer mes comptes est un service en ligne accessible 24h/24, 7j/7 que ce soit pour la version gratuite ou une des versions payantes. Le site est accessible sauf en cas de force majeure ou évènements importants qui justifieraient une coupure occasionnelle.
    3. La société ISWIGO SARL se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'espace utilisateur ou l'accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
    4. La société ISWIGO SARL se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services et son espace utilisateur en fonction, notamment, de l'évolution de la technologie ou de ses offres de service.
    5. Il appartient à l'utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions de Gérer mes comptes.
    6. Un navigateur Internet possède une fonction nommée «cookies» qui permet l'enregistrement d'un fichier texte sur un ordinateur. Pour effectuer sa connexion, et ainsi accéder à Gérer mes comptes, l'utilisateur doit vérifier que cette fonction est activée.
  3. CODE D'ACCES
    1. L'utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d'une divulgation volontaire ou involontaire à un tiers.
    2. Aucun accès à l'espace utilisateur n'est possible sans le mot de passe de l'utilisateur.
    3. L'utilisateur a l'obligation de notifier à la société ISWIGO SARL, sans délai, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

DUREE DES ENGAGEMENTS

  1. Les relations contractuelles entre les parties prennent effet à compter de la date d'inscription de l'utilisateur et ce jusqu'à la suppression du compte Gérer mes comptes.
  2. Dans le cas où l'utilisateur de la version Premium, c'est-à-dire payante, souhaiterait revenir en version gratuite, il doit modifier son abonnement directement sur son espace personnel. Tout mois entamé est facturé mais dès le mois suivant sa demande de résiliation il passera automatiquement en version gratuite et verra son accès limité à certaine fonctionnalité.
  3. Dans le cas où l'utilisateur de la version gratuite souhaiterait passer en version payante, il lui suffit de modifier ses paramètres dans « Mon profil » / « Abonnement ». La nouvelle version débutera automatiquement.
  4. Seuls les utilisateurs du service Gérer mes comptes sous une version payante, dites Premium, seront débités chaque mois.
  5. Les utilisateurs qui s'abonnent à un service Gérer mes comptes sous une formule payante n'ont aucun engagement dans le temps. Ils peuvent à tout moment supprimer leur abonnement. Seul le mois en cours sera facturé. Le mois suivant l'utilisateur ne paiera plus le service Gérer mes comptes et passera en version gratuite.
  6. L'utilisateur de Gérer mes comptes, sous une version payante, est débité automatiquement tous les mois. Gérer mes comptes envoie un mail à titre d'information pour prévenir l'utilisateur que le paiement a bien été réalisé et que son compte bancaire a été débité.

SECURITE DE LA PLATEFORME

  1. Le site Gérer mes comptes protège les données personnelles de chaque utilisateur contre les dommages, pertes, détournements, intrusions, divulgations, altérations ou destructions. C'est pour cela que la société ISWIGO SARL a fait le choix de protéger par un mot de passe personnel, l'accès aux utilisateurs.
  2. Les salariés de la société ISWIGO SARL qui ont accès aux données personnelles des utilisateurs, s'engagent à la plus grande confidentialité à cet égard. D'autre part les mots de passe sont cryptés, ainsi les salariés de la société ne peuvent pas en prendre connaissance.
  3. Un certificat SSL est établi afin de sécuriser tous les transferts de données (client-serveur) se déroulant sur le site www.gerermescomptes.com .
  4. Des procédures de sauvegardes physiques et électroniques des données collectées sur le site www.gerermescomptes.com sont mises en oeuvre, conformément aux lois françaises en vigueur relatives aux données personnelles.
  5. Malgré toutes les mesures de sécurité prises par la société ISWIGO SARL, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte de données. Ainsi, il est fortement recommandé à chaque utilisateur d'effectuer un export des données, et cela régulièrement afin d'obtenir une sauvegarde de la gestion des comptes.

ASSISTANCE TECHNIQUE

  1. La société ISWIGO SARL met à la disposition des utilisateurs un service client à même de répondre à toutes les demandes et renseignements nécessaires à l'utilisation du service.
  2. L'utilisateur peut joindre le service client grâce au support de contact accessible dans l'espace « Mon profil » / « Contacter le support » de l'utilisateur ou par téléphone au 0 899 494 539.

DROITS DE PROPRIETE

  1. ISWIGO SARL est propriétaire de Gérer mes comptes ainsi que de tous les développements et travaux de recherches menés autour du fonctionnement de la plateforme.
  2. L'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société ISWIGO SARL.

DISPONIBILITE DU SERVICE Gérer mes comptes

  1. L'accès au service Gérer mes comptes et à son utilisation, peuvent être suspendus par la société ISWIGO SARL pour toute la durée d'une interruption ou d'une panne non prévisible, affectant tout ou une partie seulement du service en ligne.
  2. Dans la mesure du possible, l'équipe de Gérer mes comptes s'efforce d'avertir préalablement l'utilisateur par e-mail des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie du service en ligne.

RESPONSABILITE DES PARTIES

  1. Au titre des présentes conditions générales d'utilisation, la société ISWIGO SARL est soumise à une obligation de moyens. La société s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité totale du site ainsi qu'un bon fonctionnement général.
  2. La société ISWIGO SARL ne saurait être tenue responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour l'utilisateur, de l'usage qu'il fait des informations ou des outils informatiques d'aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du service Gérer mes comptes, l'utilisateur restant seul responsable des décisions qu'il prend.
  3. La responsabilité de la société ISWIGO SARL ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au service Gérer mes comptes, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.
  4. ISWIGO SARL réalise des sauvegardes pour l'ensemble des utilisateurs, cependant il est fortement recommandé à chaque utilisateur de réaliser une sauvegarde supplémentaire de l'ensemble de ses données. ISWIGO SARL ne pourra être tenue responsable dans le cas d'une perte de données.
  5. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations présentes sur le site et, en conséquent, ISWIGO SARL ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations. La communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute autre information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
  6. L'utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive à la consultation du site. Ainsi, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le site. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'utilisateur de Gérer mes comptes ou lors de son utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales d'utilisation.
  7. ISWIGO SARL n'est pas tenue responsable de l'inscription et de toute utilisation de Gérer mes comptes par une personne mineure. Ainsi nous recommandons aux parents/tuteurs de veiller à ce qu'aucune information ne soit communiquée sans leur accord préalable.
  8. Gérer mes comptes n'est pas tenu responsable des incidents qui peuvent se produire concernant le stockage des documents personnels dans l'espace de stockage appelé Coffre fort.
  9. Gérer mes comptes permet de synchroniser automatiquement les comptes bancaires de l'utilisateur. Pour se connecter à une banque, l'utilisateur doit sélectionner sa banque puis insérer ses identifiants ainsi que son mot de passe, ce qui permettra la connexion à la banque et donc la récupération des informations. Suite à cette action, les données bancaires seront une première fois synchronisées puis l'action sera réalisée de manière automatique ou manuelle, par demande de l'utilisateur. Par l'action de donner ses identifiants bancaires, l'utilisateur :
    • Est responsable de vérifier ses engagements avec sa ou ses différents organismes bancaires.
    • Autorise le service Gérer mes comptes à mettre en place une liaison automatique entre son compte Gérer mes comptes et son compte bancaire afin de récupérer les données. La liaison permet une lecture des opérations, aucun mouvement d'argent ne sera possible sur le service Gérer mes comptes.
    • Ne pourra pas tenir responsable Gérer mes comptes dans le cas d'un éventuel problème de connexion ou autre avec sa banque.

DONNEES PERSONNELLES

  1. La société ISWIGO SARL assure à l'utilisateur que ses données personnelles ne seront en aucun cas divulguées, excepté dans le cas où la société y serait contrainte et forcée suite à une demande des autorités judiciaires ou par la loi.
  2. Les « données personnelles » désignent les informations concernant les personnes physiques (nom, prénom, adresse, téléphone...) qui sont récoltées lors du processus d'inscription en ligne ainsi que les données personnelles financières de l'utilisateur.
  3. Les données personnelles sont conservées tant que le compte Gérer mes comptes est actif et qu'aucune demande de suppression de compte n'a été demandé par l'utilisateur. En cas de demande de suppression de compte Gérer mes comptes il faudra compter entre 15 et 30 jours pour que l'ensemble des données soient intégralement effacées du système.
  4. Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de ses données personnelles qui ont été collectées lors de l'utilisation au service Gérer mes comptes. Les données personnelles peuvent être modifiées à tout moment par l'utilisateur en s'identifiant à son espace personnel Gérer mes comptes dans « Mon profil » / « Mes paramètres » .
  5. L'utilisateur se doit de conserver ses codes d'accès secrets et s'interdire de les communiquer, sous quelque forme que ce soit à des tiers.
  6. ISWIGO SARL respecte la vie privée de ses utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données personnelles transmises par chaque utilisateur sont destinées exclusivement au service Gérer mes comptes. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins publicitaires sans accord préalable.
  7. En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en allant sur son compte Gérer mes comptes ou en écrivant au Service Clients.
  8. ISWIGO SARL garantit que tout traitement des données personnelles est légalement soumis à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  9. La collecte et le traitement des données personnelles sont déclarés auprès de la CNIL sous le numéro 1271180. Gérer mes comptes s'efforce d'assurer la protection des données des utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur.
  10. Le certificat SSL atteste du haut niveau de protection des données personnelles.
  11. Les données personnelles sont enregistrées dans une base de données et hébergées par une société tierce.

OFFRES COMMERCIALES

  1. Gérer mes comptes propose à ses utilisateurs une version gratuite de la plateforme et une version payante. La version payante donne accès à de nombreuses fonctionnalités supplémentaires.
  2. Dans la version payante de Gérer mes comptes, appelée version Premium, l'utilisateur peut choisir un espace de stockage différent dans son coffre fort, il verra donc, en fonction du nombre de Mo ou Go sélectionné, le tarif de son abonnement mensuel augmenté, ou diminué.
  3. L'utilisateur peut modifier son abonnement dans son espace, « Mon profil » / « Mes paramètres » / « Mon abonnement » . Les changements d'abonnements ou version doivent se faire automatiquement via cet accès : « Mon profil » / « Mes paramètres » / « Mon abonnement ». Aucune demande ne sera traitée par message sur le support ou par téléphone.
  4. Pour les utilisateurs de la version Premium, Gérer mes comptes prélève le montant de l'abonnement mensuellement. En revanche, l'utilisateur ne s'engage pas sur une durée minimale d'utilisation, il est entièrement libre d'arrêter la version payante à tout moment. Seul le mois entamé sera facturé. Dès le mois suivant son changement de version Gérer mes comptes repassera automatiquement en version gratuite et les accès à certaines fonctionnalités seront donc bloqués.
  5. Dans le cas où l'utilisateur souhaiterait passer à une formule supérieure à celle dont il est abonné, son mois actuel se terminera automatiquement suite à sa demande. Son nouvel abonnement sera effectif dès sa demande afin qu'il bénéficie de son espace de stockage supérieur à l'instant souhaité, avec une nouvelle date d'anniversaire au prorata du temps restant de son ancienne offre.
  6. La date d'anniversaire correspond à la date de l'abonnement, et plus précisément à la date de validation du paiement de l'utilisateur. C'est également la date à laquelle l'utilisateur sera prélevé mensuellement.
  7. Dans le cas où l'utilisateur souhaiterait passer à une formule inférieure à celle à laquelle il est abonné, il devra attendre la fin du mois entamé (selon sa date d'anniversaire). Le mois suivant, le prélèvement correspondra à la nouvelle formule souhaitée qu'il aura choisie au préalable lors de sa demande de changement d'abonnement.
  8. Les prélèvements mensuels se font de manière automatique et sont gérés par La Banque Populaire.

RESOLUTION ET RESILIATION

  1. En cas de manquement aux obligations des présentes, chacune des parties peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d'utilisation par écrit.
  2. Par ailleurs, les présentes conditions générales d'utilisation sont résiliées de plein droit en cas de suppression du compte Gérer mes comptes.
  3. Lors de son inscription en ligne, l'utilisateurs s'engage à fournir des informations exactes et complètes comme demandé dans le formulaire d'inscription. Il devra également les tenir à jour et sans délais. Si un utilisateur fournit des informations fausses, incomplètes, erronées ou périmées, ISWIGO SARL pourra légalement suspendre ou résilier l'abonnement de l'utilisateur ainsi que l'accès à tout ou une partie seulement du site www.gerermescomptes.com et cela sans délais et pour une durée indéterminée.
  4. L'ensemble des données relatives à l'utilisateur, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites, à l'issue de la durée indiquée par la société ISWIGO SARL dans ses déclarations auprès de la CNIL.
  5. L'utilisateur peut procéder à la résiliation de son compte Gérer mes comptes dans « Mon profil » / « Mes paramètres » / « Mes informations ». Sa demande sera effective sous 15 jours ouvrés.

OPPOSABILITE

  1. Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables à l'utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription sur le site Web accessible à l'adresse www.gerermescomptes.com .
  2. ISWIGO SARL est libre de modifier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante : https://www.gerermescomptes.com/fr/p/conditions-generales

NULLITE DES CONDITIONS PRÉSENTES

  1. Chacune des conditions rédigées dans les Conditions Générales d'Utilisation sont autonomes et indépendantes. Dans le cas où l'une d'entre elle serait déclarée comme non valide, les autres conditions conserveront leur force et leur portée.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

  1. Le présent contrat est régi par la loi française. Les Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en français, considérée comme unique langue.
  2. Les parties s'engagent à faire leur possible pour résoudre à l'amiable une éventuelle contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et /ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
  3. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de la ville de Nantes, et ce même en cas de demande incidente, en garantie ou de pluralité de défendeurs.

MENTIONS LÉGALES

  1. Les mentions légales sont disponibles et librement consultables à l'adresse suivante : https://www.gerermescomptes.com/fr/p/mentions-legales
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